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Conditions Générales d'Utilisation — Unleak

Légal · Contractuel

Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — applicable au 25 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'utilisation du service Unleak accessible à l'adresse unleak.fr et exploité par Unleak (cf. mentions légales). Toute inscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2 — Description du service

Unleak est un service de détection et de retrait de contenus piratés (« leaks ») visant les créateurs de contenu pour adultes inscrits sur OnlyFans, MYM, Fansly et plateformes similaires. Le service comprend :

  • la détection automatisée de contenus diffusés sans autorisation (moteurs de recherche, sites de leak indexés, canaux Telegram, serveurs Discord, forums) ;
  • la validation manuelle par l'équipe Unleak ;
  • l'envoi de notifications de retrait fondées sur la LCEN art. 6-I-5, le DSA, le DMCA selon l'hébergeur, ainsi que des demandes de désindexation aux moteurs de recherche ;
  • le suivi des procédures et un reporting périodique.

Les fonctionnalités précises dépendent du plan souscrit (cf. tarifs).

Article 3 — Inscription et accès

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Lors de l'inscription, l'utilisateur déclare sur l'honneur :

  • être majeur (18 ans révolus) ;
  • être titulaire du compte créateur (OnlyFans/MYM/Fansly/etc.) sur lequel porte le service ;
  • fournir des informations exactes ;
  • ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Toute déclaration fausse peut entraîner la résiliation immédiate du compte sans remboursement et exposer son auteur à des poursuites (notamment art. 226-4-1 du Code pénal — usurpation d'identité).

Article 4 — Tarifs et abonnement

Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel selon les plans publiés sur la page tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le paiement s'effectue via le prestataire Stripe ; aucune donnée bancaire n'est stockée par Unleak.

L'abonnement est tacitement reconduit chaque mois jusqu'à résiliation par l'utilisateur depuis son espace. Les prix peuvent évoluer ; tout changement est notifié au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, l'utilisateur restant libre de résilier avant cette date.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'art. L.221-28 du Code de la consommation, le service commençant immédiatement après souscription avec l'accord exprès de l'utilisateur, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dès lors que la première détection a été lancée. L'utilisateur reconnaît expressément cette renonciation au moment de la souscription.

Article 6 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par email à support@unleak.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.

Unleak se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de tout utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, d'usurpation d'identité ou de comportement contraire à la loi.

Article 7 — Obligations de moyens

Unleak s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour détecter et faire retirer les leaks. Compte tenu de la nature du service (dépendance à des plateformes tierces, hébergeurs souvent hors UE, possibilité de répliques), Unleak souscrit une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie absolue de retrait n'est donnée, en particulier pour les hébergeurs basés en Russie, en Asie ou refusant les notifications légales européennes.

Article 8 — Responsabilités

Unleak ne saurait être tenu responsable :

  • des contenus illicites diffusés par des tiers (Unleak intervient en aval pour leur retrait) ;
  • de l'indisponibilité ponctuelle du service pour maintenance ou cas de force majeure ;
  • de la non-coopération d'un hébergeur tiers à une notification ;
  • des conséquences directes ou indirectes liées à une déclaration inexacte de l'utilisateur lors de l'inscription.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d'Unleak est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il télécharge sur la plateforme (images de référence notamment). Il accorde à Unleak une licence non exclusive, limitée à la durée de l'abonnement et au territoire mondial, exclusivement aux fins d'exécution du service (matching d'images, identification des leaks).

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

Article 11 — Modifications des CGU

Unleak peut modifier les présentes CGU à tout moment. Tout changement substantiel sera notifié par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur en désaccord peut résilier son abonnement avant cette date.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège d'Unleak. Conformément à l'art. L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Avertissement

Ces CGU constituent une base contractuelle conforme au droit français de la consommation et au RGPD. Elles doivent être validées par un avocat spécialisé avant le lancement commercial, et adaptées au statut juridique définitif d'Unleak.

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